Amendement n° 950 · Article 30
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.
En contrepartie de cette contribution, les communes bénéficient de droits à réservation qui leur permettent de répondre à la demande de leurs habitants ou de leurs agents.
Les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale, ne doivent pas être affaiblis.
Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l’État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elle est contreproductif à la construction de logements sociaux.