Amendement n° 946 · Article 25
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou la métropole de Lyon, »
les mots :
« la métropole de Lyon ou la commune, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l’ensemble des acteurs du logement social bénéficient des données agrégées des organismes HLM, y compris les communes.
En effet, ces données, en leur apportant une connaissance précise de la répartition socio-économique sur leur territoire, leur permettent d’agir en faveur de la mixité sociale.
La transmission de ces données aux communes pourrait permettre aux maires, le cas échéant, de pouvoir agir, également à l’échelon intercommunal, en faveur de la mixité sociale, en ayant un même niveau d’information que les EPCI.
Il n’est pas compréhensible d’exclure les maires de l’accès à ces données alors que l’ensemble des acteurs du logement social (Préfet de région et de département, région, département, EPCI ou métropole de Lyon, USH, Fédération des EPL, 1 % logement et agences d’urbanismes) en disposeraient.