Amendement n° 944 · Article 21
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Après le mot :
« attributions », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« est inséré le mot : « annuelles » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l’absence d’accord dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce taux est fixé à 50 %. » ».
Exposé sommaire
L’article 21 prévoit d’élargir les obligations d’Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires.
Il s’agit d’une très bonne disposition mais qui, pour être pleinement efficace dans une logique de mixité sociale, nécessite une adaptation dans les QPV.
La Commission spéciale a donc adopté un amendement prévoyant qu’au sein de cette obligation de 25 % d’attributions, pas plus de la moitié de celles-ci ne puissent être réalisées en QPV sauf accord local.
Le présent amendement propose d’inverser cette logique en donnant plus de place à l’intelligence locale. Il propose qu’un accord local fixe dans ces territoires un taux maximal, dans un objectif de mixité social et dans le respect du droit au logement et prévoit, qu’en cas d’absence d’accord local dans un délai d’un an à compter le la promulgation de la loi, le taux retenu de 50 % s’applique.