Amendement n° 939 · Article 20
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, cette commission se substitue de plein droit aux commissions prévues à l’article L. 441‑2. »
Exposé sommaire
La création de la commission de coordination prévue dans le cadre des conventions intercommunales d’attribution va dans le sens d’une meilleure maitrise et d’une meilleure coordination des attributions afin d’améliorer la mixité sociale.
Néanmoins, dans les QPV et dans les communes dont au moins 40 % de la population réside en QPV, il serait pertinent de permettre à cette commission de se substituer pleinement aux CAL des bailleurs afin de garantir la cohérence des attributions effectivement réalisées pour atteindre cet objectif de mixité sociale.