Amendement n° 938 · Article 20
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 76, après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« ou de leurs représentants ».
Exposé sommaire
Les Maires, de part leurs nombreuses obligations, ne peuvent pas toujours siéger dans ces commissions et son représentés par un autre élu voire, un membre de l’administration de leur commune qu’ils désignent. Dans ce dernier cas en particulier, la présence du « représentant » n’est pas toujours autorisée et lorsqu’elle l’est, le représentant est souvent privé de vote. Cela a pour conséquence de priver de fait la commune concernée d’une représentation effective dans ces commissions.
Cette précision rédactionnelle permettra ainsi de traiter ces situations.