Amendement n° 935 · Article 20
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 35 % ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« un quart »,
le taux :
« 35 % ».
Exposé sommaire
Cette disposition du projet de loi, qui consiste à réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires hors QPV, est un acte fort pour une plus grande mixité sociale. Néanmoins, le volume des demandes et l’urgence des besoins commandent une ambition plus grande encore. Le présent amendement propose donc de rehausser de 25 % à 35 % le taux des attributions annuelles hors QPV qui doivent être réservées au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles et pour chaque collectivité territoriale, celui destiné aux publics prioritaires. En restant à 25 %, les bailleurs et réservataires continueront d’orienter l’essentiel de leurs demandeurs vers les QPV où se situent la grande majorité des logements les plus sociaux.
Cosignataires (4)
Frédéric Barbier, Marc Goua, Jacqueline Maquet, François Pupponi