Amendement n° 92 · Article 38
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou à la considération »
les mots :
« , à la considération ou à la liberté de choix ».
Exposé sommaire
L’appartenance à une nation ou à une religion peut faire l’objet d’un choix. La mention « à la liberté de choix » permet ainsi d’étendre l’aggravation de peine à un acte délictuel ou criminel commis à raison d’un choix personnel.