Amendement n° 91 (Rect) · Article 17 bis
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑12 ainsi rédigé :
« Art. 223‑12. – Est considéré comme délit toute incitation à l’interruption volontaire de grossesse, sans une présentation exhaustive des possibles conséquences physiques ou psychologiques quelles qu’elles soient d’une telle pratique ou sans une sensibilisation exhaustive à d’autres solutions préalablement déterminées. »
Exposé sommaire
L’IVG est une disposition légale, cependant la pratique et les informations y afférentes ne sont pas suffisantes, eu égard d’un acte qui s’avère être définitif. Le présent amendement vise à s’assurer qu’une sensibilisation et une documentation sur les tenants, les aboutissants, les conséquences quelles qu’elles soient - physiques ou morales - de l’IVG soit transmise aux personnes en phase de réflexion sur une possible IVG.