Amendement n° 89 · Article 26
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination qu’engendre cet article. En proposant une fluctuation des loyers en fonction de l’occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi selon la situation économique du locataire.