Amendement n° 88 · Article 26
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« Il peut fixer la »
le mot :
« – la ».
Exposé sommaire
Les mots sont supprimés par cohérence sémantique avec les articles précédents. L’alinéa 3 de l’article 445‑2 du code du travail établit une liste engagé par la phrase suivante : « Le cahier des charges est révisé tous les six ans. Il fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier : ». L’amendement présenté fait parti de cette liste, il est donc illogique que celui-ci commence par « Il peut fixer ».