Amendement n° 879 · Article 30
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - à la deuxième phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , pour les communes carencées dont la production de logement social, au terme de la période triennale échue, est inférieure à 30 % de la production de logements sur la commune » ; ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact du projet de loi précise que l’article L. 302‑9‑1 du CCH doit être complété « pour les communes en déficit de logements sociaux qui ne prennent pas leur juste part à l’effort de solidarité nationale ». Doivent donc être exclues du transfert à l’État des délivrances des autorisations de construire, les communes carencées qui participent à la mixité sociale en produisant du logement social. Ces communes, par leur pouvoir d’incitation à la réalisation de programmes de logements sociaux, ont démontré leur participation à l’effort de solidarité nationale.