Amendement n° 871 · Article 14 decies

Supprimer cet article.

Par un amendement créant cet article et adopté en Commission, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives ayant pour objet, notamment, de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation.

Si les préoccupations du Gouvernement sont tout à fait légitimes, tant certains établissements ouverts sont le lieu de dérives, de manipulations des parents et encore plus des enfants, les moyens proposés posent des difficultés certaines.

Cet article, créé par un amendement du Gouvernement, en cours d’examen du projet de loi, n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, de concertations poussées avec les élus, avec les associations de parents d’élèves.

Juridiquement, le Gouvernement met à mal un principe constitutionnel, celui de la liberté de l’enseignement, par voie d’ordonnance qui plus est. Une liberté soumise à une autorisation préalable n’est pas une liberté. La charge de la preuve est inversée : par une déclaration, le contrôle intervient a posteriori ; par cette autorisation préalable, un établissement est a priori suspect. L’État doit contrôler, naturellement, légitimement, les éléments pédagogiques, les qualifications des enseignants et responsables d’établissements… Mais une telle autorisation constitue une atteinte à cette liberté fondamentale et se heurtera selon toute probabilité à la Constitution.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.