Amendement n° 866 · Article 15 decies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193 et L. 253 »
les mots :
« la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193, L. 262, L. 253, L. 294 et L. 366,au dernier alinéa de l’article L. 126 , à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 338-1 et L. 288 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 273-8».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à compléter l’article 15 decies du projet de loi afin de permettre au plus jeune candidat ou à la liste ayant la moyenne d’âge la moins élevée d’être élue en cas d’égalité de suffrages en ce qui concerne les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, des députés, des sénateurs élus au scrutin majoritaire et des conseillers de l’Assemblée de Corse.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi