Amendement n° 859 · Article 33

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 421‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « , principalement en vue de la location » sont supprimés ;

b) À la première phrase du 5°, les mots : « , en complément de leur activité locative » sont supprimés ;

2° L'article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de la location » sont supprimés ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de souligner que l’accession sociale à la propriété est une activité ordinaire des OPH et SA d’HLM et non pas, une simple activité complémentaire. Cette disposition permettra de satisfaire plus facilement et plus efficacement à l’exigence de mixité sociale qui leur incombe et ainsi de répondre de manière plus efficace à la demande des élus locaux.