Amendement n° 857 · Article 33 ter
De Marcel Rogemont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »,
les mots :
« du rapport de contrôle de l’agence. ».
Exposé sommaire
L’article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de saisir l’ANCOLS pour effectuer le contrôle sur place les cotisations recouvrées par la Caisse, il convient que le rapport de contrôle produit soit transmis à la CGLLS
Cosignataires (4)
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, François Pupponi, Marcel Rogemont