Amendement n° 852 · Article 33 bis
De Marcel Rogemont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 bis nouveau oblige dans les ensembles de logements collectifs nouveaux de plus de 50 logements à construire des locaux collectifs résidentiels (LCR), sur le modèle de la loi n° 82‑526 du 22 juin 1982, dite loi Quilliot.
Or cette obligation avait été abandonnée quelques années plus tard. L’usage des LCR existants en direct par les associations de locataires était en effet devenu exceptionnel ou a donné lieu à des dérives dans leur utilisation.
A un moment enfin où sont recherchées des économies dans le coût de la construction des ensembles immobiliers sociaux cet ajout ne peut être considéré comme apportant un plus véritable aux locataires.
En conséquence sa suppression est demandée par le présent amendement.
Cosignataires (4)
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, François Pupponi, Marcel Rogemont