Amendement n° 851 · Article 28 sexies
De Marcel Rogemont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n’ont pas vocation à doter de moyens les « représentants » des associations de locataires, mais les associations elles-mêmes en contrepartie d’actions entreprises.
Cosignataires (5)
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, Jacqueline Maquet, François Pupponi, Marcel Rogemont