Amendement n° 85 · Article 41
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le mot "onzième" est remplacé par le mot "dixième"
Exposé sommaire
L'article 2 de la loi n°2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ne possède que 10 alinéas. Le présent amendement amendement propose donc par son dispositif de remédier à cette légère erreur.