Amendement n° 849 · Article 26
De Marcel Rogemont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
La disposition du « e ter) » introduit par l’amendement 980 prévoit une sanction grave en cas de non signature de la CUS dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause les engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement financier.
En cas de réhabilitation lourde cette sanction a également un effet déstabilisant sur l’équilibre de l’opération après travaux.
Il est donc proposé de supprimer cette sanction qui, en outre, n’a qu’un impact limité aux organismes précisément engagé dans un plan de redressement.
Cosignataires (4)
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, François Pupponi, Marcel Rogemont