Amendement n° 847 · Article 25
De Marcel Rogemont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à compter du »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
L’amendement propose, pour l’enquête sur l’observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » 1er janvier 2016.
Or la photographie des ménages dans l’enquête relative à l’occupation du parc social est bien arrêtée au 1er janvier 2016, c’est-à-dire à la date du 1er janvier. Les mots « ...à compter du… » prêtent à ambiguïté et peuvent laisser entendre que l’enquête 2016 ne serait pas exploitable. Or c’est bien l’objet du texte.
Il convient de revenir à la formulation originale.
Cosignataires (5)
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, Jacqueline Maquet, François Pupponi, Marcel Rogemont