Amendement n° 846 · Article 25

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de mettre en œuvre une base de données en vue de l’établissement de cartographies des données relatives au parc social permettant à l’ensemble des acteurs œuvrant dans le domaine du logement social l’application des politiques publiques dont ils ont la charge et auxquelles ils ont accès sur le territoire où ils exercent leur activité, l’État confie l’exploitation des données contenues dans le répertoire des logements locatifs visé au présent article et des données issues de l’enquête visée à l’article L. 442‑5, à un groupement d’intérêt public regroupant l’État, l’union sociale pour l’habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux. »

La mise en œuvre des nouvelles orientations définies à l’ du projet de loi, pour rendre possible la mise en œuvre des objectifs de rééquilibrage, nécessite une connaissance partagée de l’occupation sociale du parc entre l’ensemble des acteurs de la conférence intercommunale du logement. Le présent amendement confie à un groupement d’intérêt public regroupant les représentants du mouvement HLM, des EPL et des réservataires (collectivités locales et collecteurs) le soin de recueillir les données du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) et de l’enquête bisannuelle occupation du parc locatif social (OPLS) afin de permettre une exploitation partagée des données collectées, la définition d’indicateurs partagés. Le GIP SNE déjà créé par la loi ALUR pour assurer la gestion du Système National d’Enregistrement, pourrait ainsi, si son assemblée générale en délibérait ainsi, se voir confier cette mission.