Amendement n° 839 · Article 20
De Marcel Rogemont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l'alinéa 31 par les mots:
«ou en Île-de-France sur le périmètre de la région ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’apprécier, en Ile de France, sur le périmètre de la région et non de l’EPCI, les ressources des demandeurs à loger hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, la prise en compte des ressources au niveau de l’EPCI aurait pour effet de renforcer le rôle d’accueil très social de certains territoires.
En effet, à titre d’exemple la comparaison du premier quarti le de revenu des demandeurs de logement social entre les établissements publics territoriaux T6 (Plaine Commune) le T3 (Grand Paris Seine Ouest) montrent de grands écarts avec par unité de consommation +50 % chez T3 par rapport à T6.
Ainsi, dans l’EPT « Plaine commune » le revenu net mensuel moyen du premier quarti le des demandeurs est de 590 par unité de consommation € alors qu’il est de 905 € dans l’EPT « Grand Paris Seine Ouest ».
Si le revenu moyen n’était pas harmonisé à l’échelle régionale les EPT au sein desquels les revenus moyens des demandeurs du premier quarti le sont les plus faibles, verraient leur spécialisation sociale renforcée.
Inversement, un EPT au sein duquel les revenus moyens seraient « élevés » pourrait satisfaire à son obligation sans accueillir le même public qu’un EPT au sein duquel les revenus moyens seraient les plus faibles.
Pour s’inscrire effectivement dans l’optique de la loi de rééquilibrage territorial il convient de calculer les quarti les à l’échelle régionale