Amendement n° 833 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle est également ouverte, dans des conditions fixées par décret, aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la réserve généraliste aux mineurs de plus de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi