Amendement n° 829 · Article 33
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Aux 1° et 2° des I et III de l’article 53 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, après chaque occurrence du mot : « lots », sont insérés les mots : « à usage de logements, de bureaux ou de commerces ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l’intention du législateur sur les échéances d’immatriculation des syndicats de copropriétaires au registre national instauré par la loi de l’article 52 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Lors des débats parlementaires, le législateur souhaitait fixer des échéances en faisant référence au nombre de logements, de bureaux ou de commerces. Il n’entendait pas inclure dans le calcul des seuils les lots de stationnement ou les caves.
La rédaction finale est contradictoire avec cette intention initiale. Le présent amendement rectifie donc cette incohérence car le texte actuel soumettait un nombre beaucoup plus important de syndicats de copropriétaires à l’obligation d’immatriculation au 31 décembre 2016 que ne le souhaitait le législateur.