Amendement n° 824 · Article 10
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat est répartie au maximum sur cinq jours. »
Exposé sommaire
Si beaucoup d’associations conviennent de la nécessité et partagent l’objectif d’une généralisation du service civique, beaucoup alertent sur la nécessité de bien cadrer le dispositif afin qu’il ne puisse entraîner des dérives trop souvent constatées, du fait d’une frontière trop flou entre la mission en tant que telle et un véritable emploi.
Afin de faciliter cette distinction et de protéger celles et ceux qui accomplissent une mission de service civique, il est proposé d’en encadrer la durée hebdomadaire.