Amendement n° 813 · Article 29
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, ces dispositions s’appliquent à l’échelle de chaque territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de désigner chaque Territoire de la Métropole du Grand Paris comme territoire d’assiette pour les obligations issues de la section 2, du chapitre II, du titre préliminaire du livre III du Code de la Construction et de l’Habitation (réalisation de 25 % de logements sociaux, prélèvements SRU, objectif triennal). Cette précision permet de calquer sur chaque territoire la règle existante sur celui de la Ville de Paris. En effet cette dernière comptabilise le pourcentage de 25 % à l’échelle de son Territoire et non de chacun de ses arrondissements.