Amendement n° 811 · Article 12 ter
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le premier alinéa de l’article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l’accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique en France. » »
Exposé sommaire
Le service civique a un objectif d’accompagnement du volontaire tout au long de sa mission.
A cet égard, le rôle du tuteur est central. Si aujourd’hui le Haut-commissariat conseille fortement aux organismes d’accueil la formation de leurs tuteurs en service civique, ce n’est pas pour autant qu’elle est obligatoire.
Cet amendement prévoit la formation du tuteur par la personne morale agréée.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Audrey Linkenheld, Elisabeth Pochon