Amendement n° 810 · Article 60
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Chaque année les associations ou les organisations syndicales mentionnées au I exposent et justifient leurs différentes interventions devant les autorités compétentes. »
Exposé sommaire
Compte-tenu des recours quasi systématiques de ces associations ou organisations à l’encontre des personnes physiques ou morales ne partageant pas les mêmes opinions, il est essentiel, afin d’éviter une surcharge inutile du système judiciaire, d’instaurer un cadre légal les obligeant à justifier leurs actions.