Amendement n° 806 · Article 16
De Annick Lepetit (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. Cette information est produite de manière unifiée sur l’ensemble du territoire national » ;
« a ter) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation, et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des collectivités territoriales et des groupements conventionnés visant à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, dont les structures labellisées à ce titre par l’État dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à resituer de manière claire le rôle de l’État dans l’accès à l’information des jeunes. Il fait de l’échelon national, au côté de la Région, le garant d’un certain nombre de principes permettant à chaque jeune de disposer d’une information gratuite, laïque et accessible à tous.
Cet amendement pose également un principe d’unicité de l’offre d’information. Il répond ainsi aux aspirations d’une jeunesse mobile, qui souhaite trouver sur chaque point du territoire la même offre et la même qualité de contenu. Dans le cadre d’une loi s’attachant à promouvoir l’égalité et la citoyenneté, il apparait essentiel de rappeler ce principe d’égalité des chances et des territoires.
Cosignataires (37)
Jean-Pierre Allossery, Alain Ballay, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Gisèle Biémouret, Patrick Bloche, Vincent Burroni, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Françoise Dumas, Olivier Faure, Richard Ferrand, Élisabeth Guigou, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Colette Langlade, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annick Lepetit, Michel Lesage, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Michel Ménard, Maud Olivier, Monique Orphé, Philippe Plisson, François Pupponi, Monique Rabin, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic