Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 20/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires qui bénéficient du fait de leur poste d’un logement social alors qu’ils ne rentrent plus dans les critères.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité au sein de la haute fonction publique et au sein de l’affectation de logements sociaux.