Amendement n° 793 · Article 24

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Le système d’attribution des logements locatifs sociaux français laisse peu de place à l’expression des souhaits et des besoins du demandeur. S’il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménages, cela appelle davantage une amélioration de la compréhension et de la qualification de la demande qu’une sanction du demandeur. Cette pénalisation pourrait à terme devenir légitime si le principe de la « location choisie », c’est-à-dire les dispositifs favorisant une meilleure information et une participation active des ménages à la formulation de leur demande dépasse le stade expérimental. Il semble à ce stade prématuré d’intégrer la prise en compte des refus dans le mécanisme de cotation de la demande. Le présent amendement supprime par conséquent la possibilité d’une sanction des refus de logements dans le cadre de la cotation de la demande.