Amendement n° 774 · Article 20
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. »
les mots :
« peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ».
Exposé sommaire
L’État doit respecter les problématiques rencontrées dans les départements.