Amendement n° 767 · Article 12 ter
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Les décrets d’application relatifs à la formation civique et citoyenne prévoient aujourd’hui 2 jours de formation civique. Certaines organisations en dispensent bien davantage (entre 6 et 15 selon la durée du service). Cet amendement vise à ne pas contraindre l’organisation de la formation civique et citoyenne pour celles parmi les organisations d’accueil qui font plus que le minimum réglementaire fixé par décret, en prévoyant que seule la moitié des journées imposées (et non la moitié du nombre total de jours organisés par la structure), soit faite dans les 3 mois suivant le début du service civique.
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Allossery, Bernard Lesterlin, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet