Amendement n° 742 · Article 22
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d’une commission d’attribution de logement au niveau de l’EPCI. Si l’EPCI peut donner des orientations en matière d’habitat et de logement social, l’exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.