Amendement n° 736 · Article 20
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 41 par les mots :
« en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l’attribution annuelle d’un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territoire est différent. L’application de règles nationale, uniformisées n’a pas de sens. Il faut laisser de la souplesse à chaque territoire en fonction de sa situation.