Amendement n° 733 · Article 19 ter
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l’un d’eux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté. » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de faire en sorte que, même si c’est le mineur seul qui en a fait la demande, les parents soient entendus.
Cosignataires (6)
Pascal Cherki, Richard Ferrand, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Christophe Premat