Amendement n° 732 · Article 20
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« département »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« se rapproche des services de la collectivité pour rendre compte précisément des explications de la situation de blocage ».
Exposé sommaire
L’État doit respecter les périmètres d’intervention des collectivités locales.