Amendement n° 730 · Article 29
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. » »
Exposé sommaire
La loi SRU a fixé un taux de manière uniforme sans tenir compte de la nature géographique des territoires et des contraintes réglementaires qui s’imposent aux maires comme les chartes de parc naturel régional qui prévoient une maîtrise de l’urbanisation.
Sans remettre en cause le principe de la construction de logements sociaux, celle-ci doit correspondre à une réalité territoriale. Dans le cas précis des communes situées dans un parc naturel régional, il paraît plus adaptée de fixer une obligation en termes de flux et non de stock.