Amendement n° 725 · Article 47

L’ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l’attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans un souci d’égalité de traitement entre les élèves et afin de remédier aux inégalités sociales et territoriales, les politiques d’attribution des moyens par le Ministère de l’Éducation Nationale prennent en compte un certain nombre de données sociales et scolaires sur la population scolaire des établissements. C’est le cas notamment pour toutes les politiques compensatoires. Ces données n’étant pas publiques, les décisions du Ministère dans ce domaine sont trop souvent perçues comme opaques, arbitraires, voire injustes.

Afin de promouvoir la transparence des politiques publiques ainsi qu’une plus grande adhésion aux enjeux de mixité sociale et scolaire, cet amendement propose que dans le cadre de la mission Etalab, ces données soient rendues publiques et diffusées en libre accès.