Amendement n° 718 · Article 12 ter
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« À compter de septembre 2017, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il n’est pas utile de codifier la première date de remise au Parlement d’un rapport quinquennal.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi