Amendement n° 714 · Article 14 decies

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d’écoles privées ».

Aujourd’hui, les élèves des écoles, collèges et lycées hors contrat subissent des différences de traitement discriminatoires. Ainsi, s’ils souffrent d’un handicap et qu’ils ont besoin d’une assistante de vie scolaire, ils ne peuvent bénéficier d’une prise en charge par la puissance publique, s’ils sont scolarisés dans un établissement hors contrat, contrairement aux autres élèves, alors que les écoles hors contrat sont particulièrement accueillantes pour les enfants différents. Nombre d’enfants sont dans des écoles hors contrat parce que c’était leur seule possibilité de scolarisation au regard de leurs problématiques spécifiques : précocité intellectuelle, troubles de l’apprentissage tels la dyslexie, bilinguisme, handicap, phobie scolaire, reprise après décrochage scolaire…

Par ailleurs, ces élèves sont les seuls à ne pas être autorisés à se présenter au concours général.

Tout récemment, ils ont été les seuls à être écartés de la subvention versée par les Conseils départementaux pour prendre en charge une partie du coût que les familles ont à assumer pour acquérir la carte de transport Imagine R. 

Il n’y a pas lieu de rendre leur scolarisation plus difficile financièrement dans ces établissements, dès lors qu’elle correspond bien souvent à leur seule chance de bénéficier du droit à l’éducation, dont l’État est précisément le garant au regard de la Constitution française. En supprimant les discriminations financières ou traitement administratif pesant sur ces enfants, l’État honorerait mieux son obligation constitutionnelle d’être le garant de l’accès à l’éducation pour tous.