Amendement n° 710 · Article 24
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Il convient de raccourcir le délai. Celui-ci est bien suffisant pour que les sociétés d’hlm et les sociétés d’économie mixte portent à la connaissance du public les logements vacants.