Amendement n° 702 · Article 14 decies
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie les délais de l’ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l’amendement original du Gouvernement, à savoir un an.