Amendement n° 70 · Article 33 quindecies
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 481‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de liquidation de la société d’économie mixte, l’excédent de liquidation revenant à la collectivité territoriale ou au groupement et provenant de l’activité agréée est utilisé pour le financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l’État dans le département ou la région et la personne morale bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’affectation du produit de l’activité agréée provenant de la liquidation d’une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Il a pour but de garantir que les fonds provenant du résultat de l’activité agréée ne soient pas utilisés à d’autres fins que l’investissement dans la production, l’amélioration ou la démolition du logement social.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marty, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michèle Tabarot, Philippe Vitel