Amendement n° 683 · Article 29
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et, à la même phrase, après le mot : « produire », sont insérés les mots : « , à l’exception des logements destinés aux étudiants, ». »
Exposé sommaire
L’article 302‑8 du code de la construction et de l’habitation prévoit, dans son III, que la part des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS), ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire.
Les logements étudiants étant comptabilisés comme des logements PLS, certaines villes se trouvent confrontées à une réelle difficulté, l’État leur demandant à la fois de produire du logement social et du logement étudiant, pour répondre à la demande, tout en ne pouvant plus prendre ces derniers en compte dans les objectifs triennaux, du fait de l’existence de ce quota PLS.
Afin de mettre un terme à cette contradiction, le présent amendement vise à ce que les logements étudiants ne soient plus intégrés dans le quota de logements PLS, tout en restant comptabilisés dans le quota de logements sociaux, afin de ne plus entraver leur développement.