Amendement n° 672 · Article 13
De François de Rugy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de la réalisation des faits, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure.
Les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire n’engage une procédure et ne prononce une interdiction de stade. Ces mesures ne peuvent pas s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy