Amendement n° 669 · Article 20
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , si des études prouvent qu’une telle pratique ne manipule pas les prix et ne discrimine pas les populations demandeuses sur le marché local ».
Exposé sommaire
Toute forme de discrimination positive sur le logement peut conduire à une pression accrue du rejet des communautés et de la concurrence entre les populations.