Amendement n° 659 · Article 33
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire
Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne sont des objectifs partagés, mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n’apparaît pas comme la solution la plus pertinente.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville