Amendement n° 654 · Article 27
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
La proposition semble aller à l’encontre des objectifs de mixité sociale défendue par le projet de loi. Elle vise à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux pour des familles appartenant à la classe moyenne. Même si cette mesure est symbolique, compte tenu du peu de ménages concernés, elle consolide l’idée selon laquelle le logement social doit être réservé aux ménages les plus modestes, ce qui va à l’encontre du modèle HLM historique français.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville