Amendement n° 649 · Article 27

Supprimer l’alinéa 7.

Les conventions d’utilité sociale et programmes locaux de l’habitat ont vocation à adapter les objectifs et moyens de la politique du logement à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s’appliquent. C’est pourquoi, il est prévu qu’ils peuvent déroger, le cas échéant aux règles relatives à la mise en œuvre du supplément de loyer solidarité. De fait, dans certains territoires, l’exonération de ce supplément peut être un moyen de favoriser la mixité sociale de l’habitat. Ces exonérations sont en outre, le plus souvent, l’expression de choix démocratiques pris au niveau municipal traduisant des visions différentes du rôle du logement social. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de maintenir ces dérogations.